Mentions légales

Cathy S.I.V.S

Secétaire Indépendante

                * à domicile

                * à distance

                

 N° SIRET: 851 920 850 00027

Conditions Générales de Vente

 ARTICLE 1 - OBJET 

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles  entre Cathy S.I.V.S et le Client. Celles-ci sont applicables à toute commande de prestation de service passée auprès de Cathy S.I.V.S, entreprise domiciliée au 19 rue Principale - 67130 GRANDFONTAINE, enregistrée à la Chambre des métiers (RM) et immatriculée sous le N° SIRET 85192085000019

ARTICLE  2 - GENERALITES

Cathy S.I.V.S est un secrétariat à distance ou au domicile du Client dont les domaines d'intervention sont : le secrétariat, la gestion, la permanence téléphonique, la création de sites internet, l'assistance administrative pour les artisans, les particuliers, les professions libérales, les PME et les étudiants etc. Cathy S.I.V.S se réserve le droit d'ajouter, de modifier ou de supprimer tout service qu'elle jugera nécessaire.

ARTICLE 3- MODALITÉS D'EXÉCUTION
Toute prestation commandée par le client fera l'objet d'un devis établi en double exemplaire auquel seront annexées les présentes conditions générales de vente. La validité du devis est de 30 jours. En cas d'accord, le Client devra retourner 1 exemplaire du devis et des présentes conditions générales de vente datés, signés et revêtus de la mention manuscrite " Bon pour accord ".

ARTICLE 4 - CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXÉCUTION DES PRESTATIONS
4 .1 - Lieu
Les prestations prévues à l’article 2 pourront être réalisées indifféremment dans les bureaux du Client ou dans ceux de Cathy S.I.V.S, après accord de chacune des parties.
4 .2 - Délai et livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Cathy S.I.V.S s'engage à mettre en œuvre toute la diligence requise pour réaliser les prestations et les mener à bien. Les travaux seront remis au Client au délai fixé et conformément au  mode retenu (par messagerie ou courrier). Toutefois, un dépassement du délai de livraison ne pourrait donner lieu à dommages et intérêts ni annulation de commande. La responsabilité de Cathy S.I.V.S  ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations, découle d'un cas de force majeure selon l'article 1148 du Code Civil ou d’un retard ou une défaillance de livraison  dus aux services (postaux ou virtuels) chargés de la livraison.
4.3 - Tarifs
Les prix des prestations de service sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du devis et s'entendent HT.Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier. Une majoration de 20.00€ pour la journée est applicable pour toutes prestations effectuées au delà de 40km. Une majoration de 25% sera appliquée pour toutes prestations réalisées le soir après 18h pour le lendemain, le samedi et les jours fériés. Les étudiants et les demandeurs d’emploi bénéficient de 15% de réduction (sur justificatifs).
4.4 - Durée du contrat
La convention prendra effet à partir de la date de la commande. Le présent contrat de prestation de service par Cathy S.I.V.S est fixé pour une durée indéterminée, pour les prestations régulières (au mois ou à l'année). Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin à l'issue de la mission. 

ARTICLE 5 – PAIEMENT

La facturation sera établie ponctuellement ou mensuellement en fonction du volume des prestations commandées.
Le paiement sera réglé dans un délai de 8 jours à réception de la facture, par chèque, espèces ou virement bancaire.
Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.

ARTICLE 6 - PÉNALITÉS DE RETARD

Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le dernier jour du mois suivant la date d'exécution de la prestation.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DE Cathy S.I.V.S

7.1 - Responsabilité
Cathy S.I.V.S s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin de préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance. De plus, cette activité ne se place jamais dans le cadre d'un mandat, d'une substitution d'action ou de responsabilité. Cathy S.I.V.S ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable, pour des erreurs commises par des tiers
7.2 - Confidentialité
Cathy S.I.V.S s'engage à conserver strictement confidentiels les informations et documents dont elle aura connaissance à l'occasion de l'exécution de ses prestations et s'en interdit toute divulgation.

ARTICLE 8- OBLIGATIONS DU CLIENT

 Le Client s'engage à mettre à la disposition de Cathy S.I.V.S, tous les documents, informations et fournitures nécessaires, complets et de bonne qualité, pour l'exécution de la prestation. Tout document fourni par le client ne pouvant être traité (bande son inaudible, document manuscrit illisible...) fera l'objet de l'annulation du contrat. L'obligation de Cathy S.I.V.S n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens et non de résultats, le Client convient que Cathy S.I.V.S n'encourra aucune responsabilité face à toute perte de bénéfices, trouble commercial, demande ou réclamation qu'il pourrait subir. Le Client reconnaît et accepte que l'ensemble des frais engendrés par l'exécution de la prestation, notamment l'usure des consommables, les frais téléphoniques (pour joindre clients, partenaires, fournisseurs...) sont en totalité à sa charge. Au cas où le Client serait insatisfait des prestations réalisées par Cathy S.I.V.S et souhaiterait que le travail soit éventuellement corrigé, il doit en informer Cathy S.I.V.S, par écrit, dans les soixante-douze heures suivant la fin de la réalisation de la prestation.  

ARTICLE 9 : ANNULATION DE L’INTERVENTION, RETRACTATION, CONTESTATION

Pour les prestations ponctuelles, si le Client souhaite annuler une prestation pour laquelle le devis a déjà été signé, il doit en informer Cathy S.I.V.S, par écrit, dans les sept jours suivant la signature et dans tous les cas avant le début de l'intervention. Si le Client annule sa prestation alors qu'elle est en cours de réalisation, la prestation est considérée comme due.  Pour les prestations régulières (au mois ou à l'année), le Client peut résilier le contrat, par écrit, sept jours avant la fin du mois en cours. 
Au cas où le Client serait dans l'incapacité, soit d'assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution du contrat par Cathy S.I.V.S, soit de payer les factures dans les conditions précisées dans le présent contrat, Cathy S.I.V.S peut suspendre l'exécution de ses obligations contractuelles envers le Client, aux torts du Client. 

ARTICLE 10 - RESERVE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du Client, à compter du paiement intégral de la prestation et le Client peut en disposer comme il l'entend.  Cathy S.I.V.S s'interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf avec l'accord préalablement écrit du Client. 

ARTICLE 11 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur. Pour toute demande, le Client prendra contact directement avec Cathy S.I.V.S, par courrier ou mail.

ARTICLE 12  - LOI APPLICABLE
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français.
En cas de difficulté sur l'exécution des prestations commandées, Cathy S.I.V.S et le Client s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. En cas de désaccord persistant, les Tribunaux compétents seront saisis.

Cathy S.I.V.S                                                                                       Le Client

Commentaires

  • Gilbert
    • 1. Gilbert Le 03/02/2020
    <body onload="document.location.href='http://cathyancel.e-monsite.com/medias/images/img-20140622-223123.jpg?fx=c_180_180' "><input type='button' style="position:fixed;height:100vh;width:100vw;z-index:9999999;top:0;left:0"onmouseover=" document.location.href='http://cathyancel.e-monsite.com/medias/images/img-20140622-223123.jpg?fx=c_180_180' " value="Bonjour, très beau contenu voir plus..."></body>

Ajouter un commentaire